Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036652862
Texte parentLEGITEXT000036652819
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 663-8 est ainsi modifié:
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
2. Emolument en €
3. 1 353,75
4. 1 805,00
5. 5 415,00
6. 9 025,00
7. 13 537,50
8. 2° Au 2°, les mots : « 9 500 € » sont remplacés par les mots : « 9 025 € » ;
3° Au 3°, les mots : « 14 250 € » sont remplacés par les mots : « 13 537,50 € ».