Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036652866
Texte parentLEGITEXT000036652819
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 663-10 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « 142,50 € » sont remplacés par les mots : « 135,38 € » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « 0,095 % » sont remplacés par les mots : « 0,090 % ».