1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-141 du 27 février 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.
TexteDécret n°2018-141 du 27 février 2018
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000036652960
Texte parentLEGITEXT000036652926
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