Arrêté du 27 février 2018 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 27 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036655523

Texte parentLEGITEXT000036655515

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est ajouté un cinquième alinéa à l'article A. 444-53 du code de commerceainsi rédigé :

2. « Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. A444-53

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