Arrêté du 27 février 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.

TexteArrêté du 27 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036656408

Texte parentLEGITEXT000036656404

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 2018 (version du 1er mars 2018)Légifrance →

1. Le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé est fixé à 18 700 € bruts.

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