Arrêté du 4 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000036657741

Texte parentLEGITEXT000036657733

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 2016 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 12 mai 2017. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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