Arrêté du 4 décembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 février 2017.

TexteArrêté du 4 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000036657944

Texte parentLEGITEXT000036657935

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 2016 (version du 8 février 2017)Légifrance →

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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