Arrêté du 21 décembre 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

TexteArrêté du 21 décembre 2016
RattachementTitre II : CONCOURS D'ADMISSION
IdentifiantLEGIARTI000036658074
Texte parentLEGITEXT000036658058
Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →

1. En cas d'absence d'un candidat à l'une des épreuves, le président du jury du concours d'admission prononce l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.

2. A l'issue de chaque épreuve écrite, le candidat est tenu, sous peine d'élimination, de remettre une copie même blanche au responsable de la salle.

3. Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive du concours, sans préjuger des poursuites qui pourraient être engagées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036658074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.