Arrêté du 21 décembre 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

TexteArrêté du 21 décembre 2016

RattachementTitre IV : ADMISSION

IdentifiantLEGIARTI000036658077

Texte parentLEGITEXT000036658058

Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →

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