Arrêté du 21 février 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2025.

TexteArrêté du 21 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000052252771

Texte parentLEGITEXT000036659455

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 février 2018 (version du 18 septembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté seront applicables à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2026.

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