Arrêté du 21 février 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 mars 2018.

TexteArrêté du 21 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036659475

Texte parentLEGITEXT000036659455

Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 février 2018 (version du 2 mars 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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