1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-143 du 27 février 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2018.
TexteDécret n°2018-143 du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036659491
Texte parentLEGITEXT000036659483
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