1. Pour les centres de santé mentionnés au II de l'article L. 6323-1-11, l'ensemble des documents exigés aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11, ainsi que leur actualisation sont transmis à l'agence régionale de santé au moyen de la téléprocédure accessible sur le site : www. démarches. gouv. fr ou, le cas échéant, sur la plateforme rendue accessible par l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Arrêté du 27 février 2018 · Article
Article 7-1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2024.
TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000049759368
Texte parentLEGITEXT000036659529
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