Arrêté du 25 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 avril 1992.

TexteArrêté du 25 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000036661172

Texte parentLEGITEXT000036660148

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mars 1992 (version du 3 avril 1992)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.

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