Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1 de l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est rédigé comme suit :
2. « Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en annexe du présent arrêté et s'applique aux établissements de soins de longue durée ».
3. L'article ADDENDUM de l'arrêté précité est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 avril 1999 : art. 1
A abrogé :
- Arrêté du 26 avril 1999 : art. ADDENDUM
Divisions : QUELQUES OUVRAGES DE RÉFÉRENCE.