1. Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
TexteArrêté du 3 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000036662386
Texte parentLEGITEXT000036662360
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