Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-146 du 28 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036663550
Texte parentLEGITEXT000036663523
Référencearticle 10 du décret n°2018-146 du 28 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-106 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « En cas d'application de l'article L. 225-103-1, il peut être signé par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres. » ;
4. 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L. 225-103-1. »