Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-146 du 28 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036663538
Texte parentLEGITEXT000036663523
Référencearticle 11 du décret n°2018-146 du 28 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 950-1est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les articles R. 223-20, R. 223-20-2, R. 223-20-3, R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63, R. 225-66, R. 225-95, R. 225-97, R. 225-99 et R. 225-106 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° JUSC1732555D du 28 février 2018 ; ».