Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-146 du 28 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036663542
Texte parentLEGITEXT000036663523
Référencearticle 2 du décret n°2018-146 du 28 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 223-20est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
3. 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les références aux articles : « R. 223-18, R. 223-19 et R. 223-20 » sont remplacées par les références aux articles : « R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 » ;
4. 3° Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».