Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-146 du 28 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036663532
Texte parentLEGITEXT000036663523
Référencearticle 6 du décret n°2018-146 du 28 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1, l'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par visioconférence ou moyens de télécommunication. »