Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-146 du 28 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036663548
Texte parentLEGITEXT000036663523
Référencearticle 7 du décret n°2018-146 du 28 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-95 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « au sens du II de l'article L. 225-107 » sont remplacés par les mots : « à raison de sa participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1 » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis. »