Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 225-97, après les mots : « en vue de l'application » sont insérésles mots : « de l'article L. 225-103-1 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-97
Décret n°2018-146 du 28 février 2018 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-146 du 28 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036663534
Texte parentLEGITEXT000036663523
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