1. Placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité a autorité, pour l'exercice de ses missions, sur l'ensemble des directions et services ministériels, des agences et directions régionales, ainsi que des agences nationales et des opérateurs publics et privés sur lesquels les départements ministériels exercent une tutelle ou pour lesquelles aura été établi un besoin de protection dans le cadre des réglementations en vigueur susvisées.
Arrêté du 12 octobre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2016.
TexteArrêté du 12 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000036665879
Texte parentLEGITEXT000036665871
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