Arrêté du 12 octobre 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2016.

TexteArrêté du 12 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000036665884

Texte parentLEGITEXT000036665871

Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 octobre 2016 (version du 21 octobre 2016)Légifrance →

1. Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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