1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-152 du 1er mars 2018 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 mars 2018.
TexteDécret n°2018-152 du 1er mars 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000036668606
Texte parentLEGITEXT000036668593
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