1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-153 du 1er mars 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 mars 2018.
TexteDécret n°2018-153 du 1er mars 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux animateurs territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000036668796
Texte parentLEGITEXT000036668783
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