RattachementTitre VII : IMMEUBLES EXISTANTS AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ARRÊTÉ
IdentifiantLEGIARTI000036669956
Texte parentLEGITEXT000036669909
Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 février 2018 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Exigences générales.
2. Dans les bâtiments d'habitation construits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les installations neuves de gaz ou les modifications apportées aux installations existantes sont réalisées de telle sorte que les principes généraux de sécurité énoncés à l'article 4 et les exigences du présent titre soient respectés et que le niveau de sécurité des installations existantes ne soit pas diminué.
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