Arrêté du 23 février 2018 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 23 février 2018

RattachementTitre VIII : Essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité

IdentifiantLEGIARTI000036669974

Texte parentLEGITEXT000036669909

Référencearticle 24 de l'arrêté du 23 février 2018 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Certificats de conformité.

2. Le modèle de certificat de conformité est choisi en fonction des travaux ou opérations réalisés :

3. - le modèle 1 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d'une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu entre l'organe de coupure générale (OCG) et le ou les organes de coupure individuelle (OCI) ou le ou les organes de coupure de site de production d'énergie (OCS) ;

4. - le modèle 2 est utilisé pour déclarer les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu en aval de l'organe de coupure individuelle (OCI) ;

5. - le modèle 3 est utilisé pour déclarer les travaux réalisés lors de la création de tout ou partie d'une installation neuve ou de la modification de tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu entre l'organe de coupure de site de production d'énergie (OCS) et l'organe de coupure d'appareil (OCA).

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