RattachementTitre VIII : Essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité
IdentifiantLEGIARTI000036669976
Texte parentLEGITEXT000036669909
Référencearticle 25 de l'arrêté du 23 février 2018 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Suivi de la conformité réglementaire des installations intérieures et gaz.
2. Les organismes habilités visés à l'article 22 :
3. - assurent l'exploitation statistique des données recueillies par leurs soins et favorisent leur traitement national ;
4. - mettent à disposition des pouvoirs publics et des professionnels concernés les éléments constitutifs et d'évolution de ces données.
5. Ils peuvent déléguer cette activité à un organisme tiers disposant des compétences adaptées.
6. La liste des données visée au premier alinéa est approuvée par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
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