Article en vigueur depuis le 5 mars 2018.
1. Entrée en vigueur.
2. A l'exception du III de l'article 30, le présent arrêté entre en vigueur à la date d'approbation de l'ensemble des guides visés à l'annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020.
3. Les dispositions du III de l'article 30 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
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