Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
1. ANNEXE 5
2. Modèles de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz neuve ou modifiée (article 24)
3. Les formulaires CERFA de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz sont disponibles sur le site internet :
4. www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires.
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