Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-162 du 6 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036678191
Texte parentLEGITEXT000036678181
Référencearticle 5 du décret n°2018-162 du 6 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du premier article du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 1,00 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 : art. 1
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