1. Les articles 1 à 5 du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.
Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 mars 2018.
TexteDécret n°2018-162 du 6 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036678201
Texte parentLEGITEXT000036678181
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