1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 mars 2018.
TexteDécret n°2018-162 du 6 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036678203
Texte parentLEGITEXT000036678181
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