1. Pour l'application de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le service de transport a le même rang de priorité que les services mentionnés au quatrième alinéa de cet article.
Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 mars 2018.
TexteDécret n°2018-165 du 6 mars 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCESSION DE TRAVAUX ET À LA COORDINATION ENTRE LES GESTIONNAIRES DE L'INFRASTRUCTURE
IdentifiantLEGIARTI000036682362
Texte parentLEGITEXT000036682341
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