1. Pour l'utilisation par le service de transport du réseau ferré national, le montant de la redevance d'accès mentionnée à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et afférente aux sections existantes et à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est est dû par l'Etat.
Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 9 mars 2018.
TexteDécret n°2018-165 du 6 mars 2018
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION DE L'INFRASTRUCTURE
IdentifiantLEGIARTI000036682366
Texte parentLEGITEXT000036682341
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