Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-165 du 6 mars 2018
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036682390
Texte parentLEGITEXT000036682341
Référencearticle 15 du décret n°2018-165 du 6 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° L'exploitant du service de transport de personnes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2111-3-1 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.