1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 9 mars 2018.
TexteDécret n°2018-165 du 6 mars 2018
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036682368
Texte parentLEGITEXT000036682341
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