1. La section nouvelle de l'infrastructure assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est exclusivement dédiée au service de transport. Elle constitue en conséquence une ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains au sens du I de l'article L. 2122-2 du code des transports.
Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2018.
TexteDécret n°2018-165 du 6 mars 2018
RattachementTitre IER : SECTION NOUVELLE DE L'INFRASTRUCTURE ASSURANT LA LIAISON AVEC LA GARE DE L'AÉROPORT PARIS-CHARLES DE GAULLE
IdentifiantLEGIARTI000036682372
Texte parentLEGITEXT000036682341
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