Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 mars 2018.

TexteDécret n°2018-165 du 6 mars 2018

RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCESSION DE TRAVAUX ET À LA COORDINATION ENTRE LES GESTIONNAIRES DE L'INFRASTRUCTURE

IdentifiantLEGIARTI000036682374

Texte parentLEGITEXT000036682341

Référencearticle 3 du décret n°2018-165 du 6 mars 2018 (version du 9 mars 2018)Légifrance →

1. La concession de travaux n'est pas régie par le décret du 6 décembre 2006 susvisé.

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