Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 212-1 du décret du 30 mars 2012 susvisé, il est inséré un article 212-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 212-2. - Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, et au plus pour une période d'une année. La période d'un an définie au premier alinéa du présent article, qu'elle donne lieu ou non à l'exercice d'un mandat, n'est pas retenue dans les décomptes suivants : 1° Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, dans la limite de trois mandats consécutifs ; 2° Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, dans la limite de sept années consécutives. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 212-2