Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
1. Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
Tous services | |
Groupe 1 | 36 210 |
Groupe 2 | 32 130 |
Groupe 3 | 25 500 |
Groupe 4 | 20 400 |
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