Arrêté du 28 octobre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.

TexteArrêté du 28 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000036683374

Texte parentLEGITEXT000036683368

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 2016 (version du 16 novembre 2016)Légifrance →

1. Sont également prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui du corps de conception et de direction de la police nationale mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadres d'emplois.

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