Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-166 du 8 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036684960
Texte parentLEGITEXT000036684959
Référencearticle 4 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l'article L. 612-3 ».