Arrêté du 23 février 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mars 2018.

TexteArrêté du 23 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036685946
Texte parentLEGITEXT000036685933
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 février 2018 (version du 10 mars 2018)Légifrance →

1. Une formation au remorquage de planeur démarrée avant la date du 31 décembre 2017 est poursuivie aux conditions de l'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au remorquage de planeur.

2. Une formation au remorquage de planeur démarrée à partir du 1er janvier 2018 est réputée être suivie dans les conditions antérieurement définies par l'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au remorquage de planeur.

3. Les formations mentionnées aux alinéas précédents doivent être terminées avant le 7 avril 2018. Elles sont acceptées pour la délivrance d'une qualification remorquage de planeur du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé dans les conditions fixées au paragraphe 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036685946, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.