Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2018 (version du 10 mars 2018)Légifrance →
1. Peuvent appliquer les référentiels joints en annexes :
2. 1° Tout exploitant ferroviaire chargé d'une infrastructure relevant du champ d'application du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
3. 2° Tout organisme qualifié accrédité chargé d'évaluer la sécurité des infrastructures précitées en application des dispositions du chapitre II du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
4. 3° Tout organisme d'inspection accrédité chargé d'auditer les exploitants ferroviaires en application des dispositions de la section 2 du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.
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