Arrêté du 6 février 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mars 2018.

TexteArrêté du 6 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036686565

Texte parentLEGITEXT000036686499

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 février 2018 (version du 10 mars 2018)Légifrance →

1. Le respect des référentiels joints en annexes ainsi que du référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulation de voyageurs annexé à l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé vaut présomption de conformité aux dispositions du décret du 30 mars 2017 et à celles de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisés.

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