Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 février 2018 (version du 10 mars 2018)Légifrance →
1. Le traitement a pour finalité la gestion des ventes des biens remis au Domaine pour leur cession.
2. Le traitement permet :
3. - aux services livranciers d'effectuer la remise de biens ;
4. - aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de gérer les ventes mobilières et la publicité des ventes mobilières et immobilières du domaine ;
5. - aux usagers de s'acquitter en ligne, via le système de télépaiement dénommé Tipi, de l'ensemble des sommes dues dans le cadre des ventes domaniales et de consulter l'historique de leurs achats et de leurs paiements.
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