Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 février 2018 (version du 10 mars 2018)Légifrance →
1. I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans à compter du dernier événement de gestion, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné qui est conservée jusqu'à la résiliation de l'abonnement.
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