Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 février 2018 (version du 10 mars 2018)Légifrance →
1. I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux I de l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :
2. - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
3. - les agents habilités des services livranciers.
4. II. - Les usagers sont destinataires des données relatives aux annonces de ventes mobilières et immobilières mentionnées au 3° du I de l'article 3, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.
5. III. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les personnels encadrant, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
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